(25) La Commission avait donc besoin d’une estimation juridique et raisonnable de la valeur de marché de la différence de prix entre les deux types de produits, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base, pour calculer une marge de dumping pour les deux producteurs-exportateurs chinois et pour calculer une marge de dumping résiduelle.
Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
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