(26) En l’absence de toute observation de la part des parties intéressées, la Commission a envisagé plusieurs options pour une estimation raisonnable de la valeur commerciale de la différence de prix entre les deux types de produits d’acide tartrique, étant donné que l’utilisation des données sur la différence de prix disponibles dans le dossier, qui sont fondées sur les prix à l’exportation chinois, serait contraire aux exigences de l’arrêt Jinan Meide.
Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
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