(29) Toutefois, les données relatives aux importations montrent que la quasi-totalité de l’acide tartrique L + vendu sur le marché intérieur indien est originaire de Chine et que, par conséquent, ces données ne constitueraient pas la base d’une estimation raisonnable de la valeur marchande de la différence entre les deux types de produits.
Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
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