(31) La Commission a également pris en considération les données provenant de précédentes enquêtes sur l’acide tartrique lorsque les producteurs-exportateurs avaient obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (ci-après le «statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»), mais n’a pu trouver dans les données aucune configuration permettant une estimation raisonnable de la valeur du marché sur le marché intérieur chinois aux fins de l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point a).
Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
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