(32) La Commission a donc conclu qu’il n’était pas possible de remédier aux erreurs relevées en ce qui concerne le calcul de la valeur normale, en l’absence de données raisonnables aux fins de l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base.
Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
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