(35) Aucune demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures n’ayant été reçue, les mesures instituées sur les importations d’acide tartrique en provenance de Chine ont expiré le 30 juin 2023.
Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
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