Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
RéférenceConsidérant 36 de la décision d’exécution (UE) 2024/462EUR-Lex →

(36) Étant donné qu’il n’existe pas de mesures en vigueur pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour, la Commission a donc décidé de clore l’enquête de réouverture.

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