Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
RéférenceConsidérant 37 de la décision d’exécution (UE) 2024/462EUR-Lex →

(37) Le 16 novembre 2023, la Commission a communiqué ses conclusions aux parties intéressées et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

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