Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/462EUR-Lex →

(4) Dans ses arrêts du 3 mai 2018 dans l’affaire T-431/12, Distillerie Bonollo SpA and Others/Conseil de l’Union européenne et du 3 décembre 2020 dans l’affaire C-461/18 P, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd/Distillerie Bonollo SpA e.a. (ci-après les «arrêts Bonollo»), le règlement litigieux a été annulé tant en ce qui concerne Changmao que Ninghai Organic Chemical Factory.

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