Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2024/462EUR-Lex →

(9) Le 16 décembre 2021, la Commission a publié un nouvel avis au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis de 2021») concernant l’arrêt du 3 décembre 2020 dans l’affaire C-461/18 P.

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