(4) Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision no 1105/2011/UE, les États membres demeurent compétents en matière de reconnaissance des documents de voyage aux fins de délivrer des visas et d’autoriser leur titulaire à franchir les frontières extérieures.
Décision d’exécution (UE) 2024/528 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/528
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/528
Versionacte d'origine du 06/02/2024 (CELEX 32024D0528)
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