Décision d’exécution (UE) 2024/564 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/564
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/564
Versionacte d'origine du 14/02/2024 (CELEX 32024D0564)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2024/564EUR-Lex →

(8) Il convient donc de publier le numéro de référence de la norme EN 303-5:2021+A1:2022 au Journal officiel de l’Union européenne aux fins de la présomption de conformité avec le règlement délégué (UE) 2015/1187 et avec le règlement (UE) 2015/1189, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.

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