Décision d’exécution (UE) 2024/564 de la Commission du 14 février 2024 relative aux normes harmonisées concernant les chaudières à combustible solide et les produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2015/1187 et du règlement (UE) 2015/1189 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, les États membres doivent considérer qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes.

(2) Par la décision d’exécution C(2016) 7764 final, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui de la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2015/1187 et du règlement (UE) 2015/1189. Plus particulièrement, la Commission a demandé au CEN d’adapter la norme EN 303-5:2012 pour permettre la détermination de l’efficacité énergétique et des émissions de polluants des chaudières à combustible solide et pour étendre son champ d’application aux chaudières à combustible solide ayant une puissance thermique comprise entre 500 kW et 1 000 kW et aux chaudières à combustible solide fonctionnant à la biomasse non ligneuse. En outre, la Commission a demandé au CEN d’adapter les normes EN 303-5:2012 et EN 13203-5:2015, ou toute autre norme pertinente, pour permettre la détermination de l’efficacité du chauffage de l’eau des chaudières mixtes à combustible solide.

(3) Sur la base de la décision d’exécution C(2016) 7764 final, le CEN a finalisé les travaux d’adaptation de la norme harmonisée EN 303-5:2012 pour permettre la détermination de l’efficacité énergétique et des émissions de polluants des chaudières à combustible solide. Cette norme harmonisée répond aux exigences qu’elle vise à couvrir.

(4) Par conséquent, la Commission a conclu qu’il convenait de publier le numéro de référence de la norme EN 303-5:2021 au Journal officiel de l’Union européenne aux fins de la présomption de conformité avec les exigences fixées par le règlement délégué (UE) 2015/1187 et le règlement (UE) 2015/1189, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.

(5) Le CEN a retiré la norme EN 303-5:2021 avant que son numéro de référence ne soit publié au Journal officiel de l’Union européenne et l’a remplacée par la norme EN 303-5:2021+A1:2022 après l’expiration du délai dont il disposait pour accepter la demande, fixé par la décision d’exécution C(2016) 7764 final.

(6) L’amendement A1:2022 apporté à la norme EN 303-5:2021 n’a aucune conséquence sur la conformité avec les exigences énoncées dans le règlement délégué (UE) 2015/1187 et le règlement (UE) 2015/1189.

(7) Le numéro de référence de la norme EN 303-5:2021+A1:2022 a été publié dans la décision d’exécution (UE) 2023/1586 de la Commission aux fins de la présomption de conformité avec la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1025/2012.

(8) Il convient donc de publier le numéro de référence de la norme EN 303-5:2021+A1:2022 au Journal officiel de l’Union européenne aux fins de la présomption de conformité avec le règlement délégué (UE) 2015/1187 et avec le règlement (UE) 2015/1189, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.

(9) La communication de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission (2017/C 076/01) fait référence à la norme européenne EN 303-5:2012 et à quelques autres normes européennes afin de permettre l’accès à des méthodes de mesure et de calcul avant que les références aux normes harmonisées ne soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Cette norme ayant été retirée et les méthodes en question étant donc obsolètes, la communication 2017/C 076/01 n’est plus pertinente.

(10) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,