(9) La communication de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission (2017/C 076/01) fait référence à la norme européenne EN 303-5:2012 et à quelques autres normes européennes afin de permettre l’accès à des méthodes de mesure et de calcul avant que les références aux normes harmonisées ne soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Cette norme ayant été retirée et les méthodes en question étant donc obsolètes, la communication 2017/C 076/01 n’est plus pertinente.
Décision d’exécution (UE) 2024/564 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/564
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/564
Versionacte d'origine du 14/02/2024 (CELEX 32024D0564)
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