Décision (UE) 2024/571 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/571
RattachementDécision (UE) 2024/571
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024D0571)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/571EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article IV, paragraphe 1, et de l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est habilitée à adopter des décisions par consensus.

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