Décision (UE) 2024/571 du Conseil du 23 janvier 2024 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 13e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de l’Union des Comores à l’OMC

(1) L’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») a été conclu par l’Union européenne au moyen de la décision 94/800/CE du Conseil, et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995.

(2) En vertu de l’article IV, paragraphe 1, et de l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est habilitée à adopter des décisions par consensus.

(3) Il se peut que, lors de sa 13e réunion, du 26 au 29 février 2024, la Conférence ministérielle de l’OMC adopte une décision sur l’adhésion de l’Union des Comores (ci-après dénommée «Comores») à l’OMC.

(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 13e réunion de la Conférence ministérielle de l’OMC, étant donné que les décisions sont contraignantes pour l’Union.

(5) Les négociations en vue de l’adhésion des Comores à l’OMC ont débuté en 2007. Le groupe de travail sur l’adhésion de l’Union des Comores (ci-après dénommé «groupe de travail») a été créé le 9 octobre 2007. La neuvième réunion du groupe de travail s’est tenue le 5 octobre 2023.

(6) Les négociations multilatérales sur d’autres domaines liés au commerce sont toujours en cours. En 2022, la Commission, au nom de l’Union, a finalisé les négociations bilatérales sur un ensemble d’engagements des Comores en matière d’ouverture des marchés.

(7) L’adhésion à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable dans les Comores. Il convient donc que l’Union soutienne l’adhésion des Comores,