Décision (UE) 2024/578 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/578
RattachementDécision (UE) 2024/578
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D0578)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2024/578EUR-Lex →

(1) Le 12 juillet 2022, le Conseil a autorisé la Commission à négocier l’inclusion de dispositions relatives aux flux transfrontières de données dans l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique.

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