Article 1
La signature, au nom de l’Union, du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2024/578 du Conseil du 29 janvier 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/01/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2024/578
Adopté le29 janvier 2024
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants
CELEX32024D0578
Considérants (4)
(1)
(1) Le 12 juillet 2022, le Conseil a autorisé la Commission à négocier l’inclusion de dispositions relatives aux flux transfrontières de données dans l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique.
(2)
(2) Le 28 octobre 2023, les négociations du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après dénommé «protocole») en ce qui concerne la libre circulation des données ont été conclues.
(3)
(3) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 10 janvier 2024.
(4)
(4) Il convient dès lors de signer le protocole, au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.