Décision (UE) 2024/578 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/578
RattachementDécision (UE) 2024/578
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D0578)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/578EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de signer le protocole, au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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