Décision (UE) 2024/630 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/630
RattachementDécision (UE) 2024/630
Versionacte d'origine du 09/02/2024 (CELEX 32024D0630)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/630EUR-Lex →

(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la conférence des parties, car les décisions amendant les annexes de la convention seront contraignantes pour l’Union.

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