Décision (UE) 2024/630 du Conseil du 9 février 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la quatorzième session de la conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage en ce qui concerne les propositions de plusieurs parties d’amender les annexes de cette convention

(1) La convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union au moyen de la décision 82/461/CEE du Conseil et est entrée en vigueur le 1er novembre 1983.

(2) Conformément à l’article XI de la convention, la conférence des parties à la convention (ci-après dénommée «conférence des parties») peut adopter des décisions visant à amender les annexes de la convention.

(3) La conférence des parties est appelée à adopter de telles décisions lors de sa quatorzième session, qui se déroulera du 12 au 17 février 2024 à Samarcande (Ouzbékistan).

(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la conférence des parties, car les décisions amendant les annexes de la convention seront contraignantes pour l’Union.

(5) L’Union a présenté une proposition d’inscription de la population de la mer Baltique du marsouin commun, Phocoena phocoena, à l’annexe I de la convention. Il convient que l’Union soutienne sa propre proposition. Cette proposition d’amendement ne nécessiterait aucune modification du droit de l’Union.

(6) D’autres parties à la convention ont présenté des propositions en ce qui concerne l’inscription à l’annexe I de la convention de Lynx lynx balcanicus, Pelecanus thagus, Pluvianellus socialis, la population d’Afrique australe de Gypaetus barbatus meridionalis, Carcharias taurus, la population de la mer Méditerranée d’Aetomylaeus bovinus et la population de la mer Méditerranée de Rhinoptera marginata, Tursiops truncatus gephyreus et la population de la mer Méditerranée de Glaucostegus cemiculus, ainsi que l’inscription à l’annexe II de la convention de Lynx lynx, Felis manul, Lama guanicoe, Tursiops truncatus gephyreus, Pelecanus thagus, Carcharias taurus, Glaucostegus cemiculus, Aetomylaeus bovinus, Rhinoptera marginata, Brachyplatystoma rousseauxii et Brachyplatystoma vaillantii.

(7) Il convient que l’Union soutienne toutes les propositions susmentionnées parce qu’elles sont scientifiquement fondées, qu’elles sont conformes à l’engagement de l’Union en faveur de la coopération internationale aux fins de la protection de la diversité biologique en application de l’article 5 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, et qu’elles sont conformes aux décisions prises à la conférence des parties à ladite convention, y compris au cadre mondial de Kunming-Montréal en matière de biodiversité et sa cible 4.

(8) La proposition visant à inscrire à l’annexe I de la convention l’espèce Carcharias taurus nécessiterait une modification du droit de l’Union, étant donné que le niveau actuel de protection dans l’Union ne satisfait pas aux exigences de l’article III, paragraphe 5, de la convention. Dans le cas où une telle modification du droit de l’Union n’est pas entrée en vigueur dans le délai de 90 jours prévu à l’article XI, paragraphe 6, de la convention, la Commission, au nom de l’Union, devrait émettre une réserve conformément à l’article XI, paragraphe 6, de la convention en ce qui concerne l’inscription de cette espèce à l’annexe I de la convention,