Décision (PESC) 2024/633 du Conseil du 19 février 2024 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement

(1) Le 23 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/266.

(2) Le 6 octobre 2022, en réaction à l’annexion illégale des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia par la Fédération de Russie, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1908. Cette décision a modifié le titre de la décision (PESC) 2022/266 et a étendu le champ d’application géographique des restrictions afin de couvrir l’ensemble des zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia.

(3) Les 14 et 15 décembre 2023, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a, entre autres, condamné à nouveau la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il a rappelé le soutien inébranlable de l’Union à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu’à son droit naturel de légitime défense contre l’agression menée par la Russie.

(4) Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2022/266 et tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer l’interdiction du recours à la force, qui est une violation grave du droit international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures actuellement imposées par l’Union et de prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire. Par conséquent, il y a lieu de proroger les mesures restrictives figurant dans la décision (PESC) 2022/266 pour une nouvelle période de douze mois, jusqu’au 24 février 2025.

(5) Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2022/266 en conséquence,