Article considérant 4

(4) Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2022/266 et tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer l’interdiction du recours à la force, qui est une violation grave du droit international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures actuellement imposées par l’Union et de prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire. Par conséquent, il y a lieu de proroger les mesures restrictives figurant dans la décision (PESC) 2022/266 pour une nouvelle période de douze mois, jusqu’au 24 février 2025.