(4) L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des données suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue se justifie par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.
Décision d’exécution (UE) 2024/731 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/731
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/731
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024D0731)
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