(14) Par conséquent, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, point c), et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 sont toujours remplies en ce qui concerne les 20 véhicules visés dans la nouvelle demande. Il convient donc d’accepter la nouvelle demande présentée par la Roumanie en vue de la non-application du point 7.4.2.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 à ces véhicules jusqu’au 31 décembre 2026.
Décision d’exécution (UE) 2024/761 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/761
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/761
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024D0761)
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