Considérants (15)
(1)(1) Le 31 août 2023, la Roumanie a présenté à la Commission une nouvelle demande en vue de la non-application temporaire du point 7.4.2.1 de l’annexe du règlement (UE) 2016/919 de la Commission (ci-après la «nouvelle demande»), qui prévoit l’obligation d’équiper certains nouveaux véhicules de la ligne de base 3 du système européen de contrôle des trains (ETCS), à vingt locomotives nouvellement fabriquées LEMA 6 000 kW.
(2)(2) La Roumanie avait déjà présenté une première demande en ce sens le 6 janvier 2022. La Commission a accepté cette demande par sa décision d’exécution (UE) 2022/1349 et a autorisé la non-application du point pertinent jusqu’au 31 décembre 2023. À cette date, les véhicules concernés auraient dû faire l’objet de la mise à niveau vers l’ETCS ligne de base 3.
(3)(3) Après le dépôt de la nouvelle demande, le règlement (UE) 2016/919 a été abrogé par le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission. En substance, l’obligation d’installation de l’ETCS (ligne de base 3) prévue au point 7.4.2.1 de l’annexe du règlement (UE) 2016/919 a été reprise au point 7.4.2.1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695. Par conséquent, la demande devrait être considérée comme portant sur la non-application du point 7.4.2.1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695.
(4)(4) Le point 7.4.2.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 vise à faciliter l’interopérabilité du matériel roulant dans le réseau européen en installant l’ETCS à bord. Toutefois, s’il était important d’équiper les véhicules ferroviaires de l’ETCS, comme déjà indiqué dans la décision d’exécution (UE) 2022/1349, le déploiement de l’ERTMS connaît toujours des retards considérables en Roumanie et dans d’autres États membres.
(5)(5) La flotte de 20 locomotives LEMA 6 000 kW visée dans la demande est destinée à circuler sur le réseau roumain, dont 10 % seulement sont actuellement équipés de l’ETCS «sol». Le système national roumain PZB de classe B reste nécessaire pour assurer la circulation sur le réseau roumain.
(6)(6) Le processus de fabrication des systèmes de signalisation est retardé. Le fournisseur de systèmes de signalisation a informé la Roumanie que son prototype d’ETCS ligne de base 3 ne serait pas disponible en 2023, contrairement à ce qui avait été initialement planifié. Lorsque le prototype sera disponible, il faudra, pour pouvoir mettre à niveau les locomotives, fabriquer des produits en nombre suffisant, installer les systèmes de signalisation, mettre à jour et valider la documentation technique, et réaliser d’autres activités à bord. Lorsque la mise à niveau sera terminée, il faudra autoriser la mise sur le marché du nouveau type de locomotives et des locomotives individuelles. Chacune de ces activités nécessitera plusieurs mois.
(7)(7) Il s’ensuit que le calendrier de mise à niveau des véhicules initialement estimé par le constructeur, et sur la base duquel la décision d’exécution (UE) 2022/1349 avait été adoptée, n’est plus pertinent et qu’un délai plus long est désormais nécessaire pour moderniser et autoriser les vingt locomotives LEMA 6 000 kW. L’allongement du délai de livraison, ainsi que les retards dans la mise en œuvre de l’ETCS «sol» sur le réseau roumain, sont à l’origine de la nouvelle demande.
(8)(8) Conformément au raisonnement suivi dans la décision d’exécution (UE) 2022/1349, qui reste valable dans les circonstances actuelles, l’installation précoce de l’ETCS ligne de base 3 dans les vingt locomotives LEMA 6 000 kW aurait de graves conséquences sur la disponibilité des locomotives destinées à être exploitées sur le réseau et une incidence économique négative considérable qui compromettrait la viabilité économique du projet. Comme cela a déjà été reconnu dans la décision d’exécution (UE) 2022/1349, il serait plus approprié d’accélérer le déploiement et de retarder la mise à niveau de la flotte de l’ETCS ligne de base 2 vers l’ETCS ligne de base 3.
(9)(9) En attendant leur mise à niveau, les locomotives utiliseront le système de classe B sur le réseau roumain, puisqu’il s’agit du seul système de signalisation disponible pendant le déploiement de l’ERTMS sur ce réseau.
(10)(10) Treize des locomotives visées dans la demande sont déjà identifiées sous les numéros 91530480060-9, 91530480061-7, 91530480062-5, 91530480063-3, 91530480064-1, 91530480065-8, 91530480066-6, 91530480069-0, 91530480070-8, 91530480072-4, 91530480073-2, 91530480074-0 et 91530480075-7. Les autorités roumaines devraient fournir les numéros d’identification des 7 autres locomotives à un stade ultérieur, lors de leur immatriculation.
(11)(11) Le constructeur des véhicules s’est engagé à élaborer un plan d’ingénierie et d’installation visant à moderniser les véhicules concernés et à les équiper de l’ETCS ligne de base 3. Selon le calendrier le plus récent fourni, la modernisation des 20 locomotives vers l’ETCS ligne de base 3 devrait être achevée avant le 31 décembre 2026.
(12)(12) L’autorisation des locomotives, préalablement à l’installation de l’ETCS ligne de base 3, ne sera valable que pendant la période de validité de la présente décision de non-application.
(13)(13) Bien que le raisonnement suivi dans la décision d’exécution (UE) 2022/1349 reste valable, il est nécessaire de prévoir davantage de temps pour la modernisation et l’autorisation des locomotives concernées.
(14)(14) Par conséquent, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, point c), et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 sont toujours remplies en ce qui concerne les 20 véhicules visés dans la nouvelle demande. Il convient donc d’accepter la nouvelle demande présentée par la Roumanie en vue de la non-application du point 7.4.2.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 à ces véhicules jusqu’au 31 décembre 2026.
(15)(15) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,
La demande présentée le 31 août 2023 par la Roumanie à la Commission en vue de la non-application, jusqu’au 31 décembre 2026, du point 7.4.2.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 à 20 locomotives LEMA 6 000 kW est acceptée.
Les 13 premières locomotives visées dans la demande sont identifiées sous les numéros 91530480060-9, 91530480061-7, 91530480062-5, 91530480063-3, 91530480064-1, 91530480065-8, 91530480066-6, 91530480069-0, 91530480070-8, 91530480072-4, 91530480073-2, 91530480074-0 et 91530480075-7.
Les autorités roumaines communiquent à la Commission les numéros d’identification des 7 autres locomotives LEMA 6 000 kW, une fois que ces locomotives sont enregistrées dans le registre européen des véhicules pour le domaine d’utilisation de la Roumanie.