(3) Après le dépôt de la nouvelle demande, le règlement (UE) 2016/919 a été abrogé par le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission. En substance, l’obligation d’installation de l’ETCS (ligne de base 3) prévue au point 7.4.2.1 de l’annexe du règlement (UE) 2016/919 a été reprise au point 7.4.2.1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695. Par conséquent, la demande devrait être considérée comme portant sur la non-application du point 7.4.2.1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695.
Décision d’exécution (UE) 2024/761 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/761
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/761
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024D0761)
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