(2) La Roumanie avait déjà présenté une première demande en ce sens le 6 janvier 2022. La Commission a accepté cette demande par sa décision d’exécution (UE) 2022/1349 et a autorisé la non-application du point pertinent jusqu’au 31 décembre 2023. À cette date, les véhicules concernés auraient dû faire l’objet de la mise à niveau vers l’ETCS ligne de base 3.
Décision d’exécution (UE) 2024/761 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/761
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/761
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024D0761)
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