(1) Le 25 juillet 2023, le constructeur BMW AG (ci-après le «demandeur») a présenté, conformément à l’article 12 bis du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission applicable à cette date, une demande de modification de la décision d’exécution (UE) 2019/1119 de la Commission en vue d’adapter le calcul de la réduction des émissions de CO2 et de la marge d’incertitude statistique pour certains véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur à la méthode établie dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2024/766 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/766
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/766
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024D0766)
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