Version d'origine : acte du 20/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/767
RattachementDécision (UE) 2024/767
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0767)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/767EUR-Lex →
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Nota : Le texte de l’accord sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.
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