Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le cadre de coopération prévu par l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée a eu des résultats très positifs.
(2) Le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1541 du Conseil, a introduit de nouveaux outils de coopération administrative dans la législation de l’Union.
(3) Le 26 avril 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord»).
(4) L’accord, qui résulte de ces négociations, tient dûment compte des directives de négociation fixées par le Conseil.
(5) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
(6) Il convient de signer l’accord,
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.