Décision (UE) 2024/767 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/767
RattachementDécision (UE) 2024/767
Versionacte d'origine du 20/02/2024 (CELEX 32024D0767)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/767EUR-Lex →

(6) Il convient de signer l’accord,

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