(3) Le 26 avril 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord»).
Décision (UE) 2024/767 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/767
RattachementDécision (UE) 2024/767
Versionacte d'origine du 20/02/2024 (CELEX 32024D0767)
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