Décision (UE) 2024/788 de la Commission du 6 mars 2024 confirmant la participation de l’Irlande à la directive (UE) 2023/2843 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2011/99/UE et 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2003/8/CE du Conseil et les décisions-cadres 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire

(1) Par lettre adressée à la Commission le 11 décembre 2023, l’Irlande a notifié son intention, conformément à l’article 4 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole (no 21), d’accepter la directive (UE) 2023/2843 et d’être liée par ses dispositions.

(2) L’intention de l’Irlande d’accepter la directive (UE) 2023/2843 et d’être liée par ses dispositions ne peut s’appliquer qu’en ce qui concerne les actes juridiques modifiés par cette directive auxquels elle participe et par lesquels elle est liée. Ne sont pas concernés les actes juridiques auxquels l’Irlande a choisi de ne pas participer, à savoir les directives 2011/99/UE et 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil.

(3) La participation de l’Irlande à la directive (UE) 2023/2843 n’est subordonnée à aucune condition spécifique, et aucune mesure transitoire n’est nécessaire.

(4) Il y a lieu de confirmer la participation de l’Irlande à la directive (UE) 2023/2843.

(5) Afin de permettre à l’Irlande d’appliquer la directive (UE) 2023/2843 dans les plus brefs délais, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,