(2) L’intention de l’Irlande d’accepter la directive (UE) 2023/2843 et d’être liée par ses dispositions ne peut s’appliquer qu’en ce qui concerne les actes juridiques modifiés par cette directive auxquels elle participe et par lesquels elle est liée. Ne sont pas concernés les actes juridiques auxquels l’Irlande a choisi de ne pas participer, à savoir les directives 2011/99/UE et 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2024/788 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/788
RattachementDécision (UE) 2024/788
Versionacte d'origine du 06/03/2024 (CELEX 32024D0788)
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