(1) Par lettre adressée à la Commission le 11 décembre 2023, l’Irlande a notifié son intention, conformément à l’article 4 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole (no 21), d’accepter le règlement (UE) 2023/2844 et d’être liée par ses dispositions.
Décision (UE) 2024/789 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/789
RattachementDécision (UE) 2024/789
Versionacte d'origine du 06/03/2024 (CELEX 32024D0789)
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