Décision (UE) 2024/789 de la Commission du 6 mars 2024 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale

(1) Par lettre adressée à la Commission le 11 décembre 2023, l’Irlande a notifié son intention, conformément à l’article 4 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole (no 21), d’accepter le règlement (UE) 2023/2844 et d’être liée par ses dispositions.

(2) L’intention de l’Irlande d’accepter le règlement (UE) 2023/2844 et d’être liée par ses dispositions ne peut s’appliquer qu’en ce qui concerne les actes juridiques énumérés aux annexes I et II du règlement (UE) 2023/2844 auxquels elle participe et par lesquels elle est liée. Ne sont pas concernés les actes juridiques énumérés aux annexes I et II du règlement (UE) 2023/2844 auxquels l’Irlande a choisi de ne pas participer, à savoir la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil.

(3) La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2023/2844 n’est subordonnée à aucune condition spécifique, et aucune mesure transitoire n’est nécessaire.

(4) Il y a lieu de confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2023/2844.

(5) Afin de permettre à l’Irlande d’appliquer le règlement (UE) 2023/2844 dans les plus brefs délais, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,