Décision (UE) 2024/789 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/789
RattachementDécision (UE) 2024/789
Versionacte d'origine du 06/03/2024 (CELEX 32024D0789)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/789EUR-Lex →

(2) L’intention de l’Irlande d’accepter le règlement (UE) 2023/2844 et d’être liée par ses dispositions ne peut s’appliquer qu’en ce qui concerne les actes juridiques énumérés aux annexes I et II du règlement (UE) 2023/2844 auxquels elle participe et par lesquels elle est liée. Ne sont pas concernés les actes juridiques énumérés aux annexes I et II du règlement (UE) 2023/2844 auxquels l’Irlande a choisi de ne pas participer, à savoir la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).