(2) L’intention de l’Irlande d’accepter le règlement (UE) 2023/2844 et d’être liée par ses dispositions ne peut s’appliquer qu’en ce qui concerne les actes juridiques énumérés aux annexes I et II du règlement (UE) 2023/2844 auxquels elle participe et par lesquels elle est liée. Ne sont pas concernés les actes juridiques énumérés aux annexes I et II du règlement (UE) 2023/2844 auxquels l’Irlande a choisi de ne pas participer, à savoir la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil.
Décision (UE) 2024/789 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/789
RattachementDécision (UE) 2024/789
Versionacte d'origine du 06/03/2024 (CELEX 32024D0789)
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