(2) Conformément à son article 55, l’accord, au sein de l’Union, ne confère pas de droits ni n’impose d’obligations à des personnes autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public.
Décision (UE) 2024/829 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/829
RattachementDécision (UE) 2024/829
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0829)
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