Version d'origine : acte du 04/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/831
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/831
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0831)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/831EUR-Lex →
1. La Suède est autorisée à appliquer un taux d’accise réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services qui sont situés dans les communes dont la liste figure en annexe. La réduction du taux d’accise normal applicable au niveau national sur l’électricité n’excède pas ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût lié au chauffage supporté dans les zones septentrionales de la Suède par rapport au reste du pays, et elle n’excède pas 96 SEK par MWh.
2. Les taux réduits doivent respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les niveaux minima visés à son article 10.
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