Décision d’exécution (UE) 2024/831 du Conseil du 4 mars 2024 autorisant la Suède à appliquer des taux d’accise réduits sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède

(1) La décision d’exécution (UE) 2017/2409 du Conseil a autorisé la Suède à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2023, un taux d’accise réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.

(2) Par lettre du 11 avril 2023, la Suède a demandé l’autorisation de continuer à appliquer un taux d’accise réduit sur l’électricité consommée par les mêmes bénéficiaires pour une période supplémentaire de quatre années, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. La réduction est limitée à 96 SEK par MWh. Par lettre du 10 octobre 2023, la Suède a transmis des informations complémentaires et des précisions.

(3) Dans les zones concernées, les coûts de chauffage sont, en moyenne, plus élevés que dans le reste du pays, en raison d’une période de chauffage plus longue. La réduction des coûts de l’électricité en faveur des ménages et des entreprises du secteur des services situés dans ces zones réduit ainsi l’écart entre les coûts totaux de chauffage supportés par les consommateurs résidant dans le nord de la Suède et ceux supportés par les consommateurs résidant dans le reste du pays. La mesure contribue donc à la réalisation des objectifs de politique régionale et de cohésion. La réduction fiscale ne devrait pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût lié au chauffage supporté par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède.

(4) Les taux réduits de taxation devraient être supérieurs aux niveaux minima établis à l’article 10 de la directive 2003/96/CE.

(5) Compte tenu du caractère isolé des zones auxquelles la mesure s’applique et du fait que la réduction fiscale se limite aux ménages et aux entreprises du secteur des services, sans excéder le surcoût lié au chauffage dans le nord de la Suède, la mesure ne devrait pas entraîner de distorsion importante de la concurrence ni de modification des échanges entre les États membres.

(6) Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d’assurer une concurrence loyale. Elle est également compatible avec les politiques de l’Union relatives à la santé, à l’environnement, à l’énergie et aux transports.

(7) En vertu de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation accordée au titre de cette disposition doit être limitée dans le temps. Afin d’offrir aux ménages et aux entreprises du secteur des services concernés un degré suffisant de prévisibilité, l’autorisation devrait être accordée pour une période de quatre ans, conformément à la demande. L’autorisation devrait cependant prendre fin à compter de la date d’application d’un régime général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité qui serait adopté par le Conseil en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans l’hypothèse où de telles dispositions deviendraient applicables durant la période couverte par l’autorisation.

(8) Afin d’éviter toute perturbation pour les ménages et les entreprises du secteur des services concernés, il convient de veiller à ce que la Suède puisse continuer à appliquer sans interruption un taux d’accise réduit sur l’électricité consommée par les mêmes bénéficiaires. Dès lors, il y a lieu d’accorder l’autorisation demandée avec effet au 1er janvier 2024, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution (UE) 2017/2409. En prévoyant une date d’application antérieure à celle de l’entrée en vigueur de la mesure spéciale, les attentes légitimes des ménages et des entreprises du secteur des services concernés sont respectées, puisque la mesure spéciale ne porte pas atteinte à leurs droits et obligations.

(9) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État,