(6) Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d’assurer une concurrence loyale. Elle est également compatible avec les politiques de l’Union relatives à la santé, à l’environnement, à l’énergie et aux transports.
Décision d’exécution (UE) 2024/831 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/831
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/831
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0831)
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