(5) Compte tenu du caractère isolé des zones auxquelles la mesure s’applique et du fait que la réduction fiscale se limite aux ménages et aux entreprises du secteur des services, sans excéder le surcoût lié au chauffage dans le nord de la Suède, la mesure ne devrait pas entraîner de distorsion importante de la concurrence ni de modification des échanges entre les États membres.
Décision d’exécution (UE) 2024/831 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/831
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/831
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0831)
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