Décision d’exécution (UE) 2024/831 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/831
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/831
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0831)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2024/831EUR-Lex →

(9) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État,

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