Décision d’exécution (UE) 2024/831 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/831
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/831
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0831)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/831EUR-Lex →

(4) Les taux réduits de taxation devraient être supérieurs aux niveaux minima établis à l’article 10 de la directive 2003/96/CE.

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