Article considérant 8

(8) Afin d’éviter toute perturbation pour les ménages et les entreprises du secteur des services concernés, il convient de veiller à ce que la Suède puisse continuer à appliquer sans interruption un taux d’accise réduit sur l’électricité consommée par les mêmes bénéficiaires. Dès lors, il y a lieu d’accorder l’autorisation demandée avec effet au 1er janvier 2024, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution (UE) 2017/2409. En prévoyant une date d’application antérieure à celle de l’entrée en vigueur de la mesure spéciale, les attentes légitimes des ménages et des entreprises du secteur des services concernés sont respectées, puisque la mesure spéciale ne porte pas atteinte à leurs droits et obligations.