Décision d’exécution (UE) 2024/845 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02024D0845-20251008, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2024).

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/845
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/845
VersionConsolidée au 08/10/2025 (CELEX 02024D0845-20251008)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2024/845EUR-Lex →

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