(2) Le 23 août 2023, le Canada a transmis à la Commission le rapport final contenant des données aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza généralement produit dans des régions canadiennes équivalentes à des régions NUTS 2 de l’Union, et a demandé la reconnaissance de la précision de ces données conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.
Décision d’exécution (UE) 2024/861 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/861
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/861
Versionacte d'origine du 15/03/2024 (CELEX 32024D0861)
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