(4) La Commission peut abroger la présente décision s’il est clairement démontré que le rapport ne contient plus de données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza au Canada.
Décision d’exécution (UE) 2024/861 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/861
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/861
Versionacte d'origine du 15/03/2024 (CELEX 32024D0861)
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