Article considérant 3

(3) Toutes les autorités déclarantes ont transmis leurs données à la Commission pour l’année civile 2022. Toutefois, dans certains cas, elles l’ont fait avec un certain retard par rapport à la date limite de déclaration fixée au 28 février 2023. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les autorités déclarantes concernées et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec une autorité déclarante, les données provisoires transmises par cette dernière n’ont pas été corrigées.